L’usage du site implique l’acceptation sans réserve de ces conditions définissant le cadre réglementaire de la vérification et consultation de certificats.

31 mars 2026

Acceptation obligatoire des conditions

Tout accès ou utilisation du service suppose l’acceptation entière des présentes conditions. En cas de désaccord, cessez immédiatement l’usage du site et des fonctionnalités associées.

Définitions

Les termes employés s’entendent comme suit pour l’ensemble des présentes :

• Utilisateur : personne consultant, vérifiant ou demandant un accompagnement sur le site.
• Certificat : document délivré selon un référentiel international (EU Organic, USDA, etc.) validé par l’outil.
• Plateforme : service en ligne permettant la vérification de la conformité des certificats bio.
• Partenaires : organismes habilités à la délivrance ou à la validation des certificats.

Utilisation du service

La plateforme est réservée à la consultation et la vérification ; tout usage commercial ou détourné est interdit.

Éligibilité

Le service s’adresse aux professionnels, entreprises et particuliers majeurs capables juridiquement d’effectuer une vérification.

Interdit aux mineurs non accompagnés.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à n’utiliser que des données authentiques et à respecter la confidentialité des résultats.

• Fournir des informations exactes lors de toute demande.
• Ne pas manipuler, reproduire ou utiliser frauduleusement un certificat.
• Respecter les droits de tiers et la réglementation bio.
• Signaler toute anomalie détectée au support.

Usages prohibés

Sont interdits :

• Toute utilisation pour des activités frauduleuses ou illégales.
• La collecte massive non autorisée d’informations du site.
• La diffusion de documents falsifiés ou contrefaits.
• L’entrave au bon fonctionnement technique de la plateforme.
• Toute tentative d’accès non autorisé aux bases de données.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site, logos et outils de vérification, sont protégés. Toute reproduction, adaptation ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

Contenus utilisateurs

Tout commentaire ou contenu publié doit respecter la loi et la charte de modération.

Protection des données et vie privée

Les informations transmises seront traitées dans le respect de la confidentialité, consultables via la politique dédiée. Politique complète

Clause de non-responsabilité

La plateforme est fournie à titre informatif ; la validité des certificats dépend des informations reçues des organismes habilités.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur provenant des sources officielles ou d’utilisation non conforme.

Indemnisation

L’utilisateur accepte d’indemniser la plateforme de tout recours ou dommage causé par un usage abusif.

Règlement des litiges et recours

En cas de litige, la procédure amiable est privilégiée.

Droit applicable et juridiction

Les présentes relèvent exclusivement du droit français.

Résiliation

Chaque partie peut résilier l’accès au service en cas de non-respect des présentes dispositions.

Modifications

Toute modification sera portée à la connaissance des utilisateurs via cette page.

Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres conservent leur effet.

Intégralité de l’accord

Les présentes constituent l’unique accord entre l’utilisateur et la plateforme.

Contact conditions générales

Pour toute question relative à ce document, contactez notre équipe.